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Qu'est-ce que le/la Compte séquestre (escrow) ?

Le compte séquestre est un dispositif par lequel un tiers neutre conserve des fonds ou des documents pour le compte de l'acheteur et du vendeur jusqu'à la réalisation des conditions de la transaction.

In real estate, escrow has two distinct meanings. The closing escrow holds the buyer's deposit and the seller's deed until the transaction conditions are fulfilled, then disburses funds and registers ownership. The mortgage escrow account (mainly US) collects monthly amounts from the borrower for property taxes and insurance and pays them when due.

Escrow accounts protect both sides: the seller gets paid only when title transfers; the buyer pays only when the property is delivered free of encumbrances. The escrow agent is bound by written instructions and personal liability.

Exemple

A US buyer wires a USD 20,000 earnest-money deposit to an escrow company; if inspection reveals undisclosed defects within the contingency period, the deposit is returned, otherwise it credits to the down payment at closing.

Termes liés

Frais de clôture

Les frais de clôture sont l'ensemble des honoraires et taxes – en plus du prix d'achat – payés par l'acheteur et le vendeur à la finalisation d'une transaction immobilière, soit en général 2 à 5% du prix.

Assurance titre

L'assurance titre est une police à prime unique qui protège acheteurs et prêteurs contre les pertes financières dues à des défauts du titre de propriété – privilèges cachés, fraude ou revendications concurrentes.

Expertise immobilière

L'expertise immobilière est une estimation professionnelle et indépendante de la valeur de marché d'un bien, réalisée par un expert agréé, utilisée par les banques pour dimensionner les prêts et par les parties pour fixer le prix.

Assurance hypothécaire privée (PMI)

L'assurance hypothécaire privée est une police exigée par les prêteurs américains lorsque l'apport est inférieur à 20%, protégeant le prêteur – non l'emprunteur – contre le défaut.

Questions fréquentes

Is escrow required?+

For closings, yes in most jurisdictions; for mortgage taxes/insurance, often required when LTV exceeds 80%.

Who pays the escrow fee?+

Usually split between buyer and seller per local custom; negotiable in the contract.

Can I waive a mortgage escrow account?+

Some lenders allow it for borrowers with strong credit and lower LTV, often for a small fee.