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Qu'est-ce que le/la Délai de congé (Suisse) ?

Le délai de congé en droit du travail suisse est la durée minimale légale entre la notification du congé et la fin effective d'un contrat à durée indéterminée – fixée par le Code des obligations entre 1 et 3 mois selon les années de service.

Selon l'art. 335c CO, les délais de congé légaux sont : 7 jours en période d'essai (max. 3 mois), 1 mois pendant la 1re année, 2 mois de la 2e à la 9e année, 3 mois dès la 10e année.

Le congé doit être notifié par écrit et le délai court à partir de la fin du mois civil de réception. Contrats et CCT peuvent allonger (rarement raccourcir) ; les deux parties doivent avoir le même délai.

Pendant le délai, les obligations restent normales. L'employeur peut libérer de l'obligation de travailler (jardin) mais doit payer salaire et avantages. La LPP et la LAA continuent jusqu'à 31 jours après le dernier jour payé.

Exemple

Un employé en 6e année qui donne sa démission écrite le 12 mars 2026 voit le délai de 2 mois courir dès le 1er avril ; le contrat se termine le 31 mai 2026. Le salaire est versé normalement jusqu'à cette date.

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Questions fréquentes

Mon contrat peut-il raccourcir le délai ?+

Non – sauf en période d'essai (7 jours par défaut, ajustable). Après la période d'essai, pas en dessous du minimum légal.

Quand le délai est-il prolongé ?+

En cas de maladie, accident, grossesse, congé maternité ou service militaire pendant le délai (période de protection).

S'applique aussi à la démission ?+

Oui – symétrique pour les deux parties.