Plus de 3.000 conventions bilatérales en vigueur dans le monde, la plupart basées sur le modèle OCDE. Elles couvrent revenus du travail, bénéfices d'entreprise, dividendes, intérêts, redevances, immobilier, plus-values et pensions. Chaque article répartit les droits d'imposition entre pays source et résidence, avec des taux maxima de retenue souvent réduits sous les taux statutaires nationaux.
La Suisse a des conventions avec plus de 100 pays dont toutes les grandes économies. La convention US-CH réduit la retenue sur dividendes de 30 % à 15 % pour les investisseurs portefeuille et 5 % pour les participations substantielles. La convention CH-DE attribue principalement l'imposition des retraites au pays de résidence.
Pour bénéficier, le contribuable doit généralement déposer une attestation de résidence et un formulaire de demande dans le pays source. Procédures variables : W-8BEN pour paiements US, formulaire 5000 pour France, Antrag auf Freistellung pour Allemagne. Sans dépôt, pas d'allègement.
Résident suisse reçoit EUR 10.000 de dividendes français. Retenue FR par défaut 12,8 %. En déposant le formulaire 5000 sous la convention CH-FR, le résident récupère le supplément au-dessus du plafond conventionnel 15 %, le résiduel devient crédit suisse.